En décembre 2024, l’Assemblée nationale a adopté une motion de censure contre le gouvernement de Michel Barnier. Néanmoins, ce n’est pas la première fois que cela arrive. Même si ça reste un évènement rare dans la 5e République, une motion de censure avait déjà été adoptée en 1962. Cependant, il existe des différences entre ces deux motions de censure. Explications.
Qu’est-ce qu’une motion de censure ?
Dans le droit constitutionnel français, la motion de censure est un texte de défiance voté par le Parlement. Il vise à montrer sa désapprobation au gouvernement et le pousse à démissionner. Cette motion était déjà utilisée de différentes manières sous les IIIe et IVe Républiques. Cependant, elle a été réformée dans la Constitution de la Ve République en 1958, dans le but d’assurer une stabilité gouvernementale.
En effet, dans la Constitution, l’article 49 en prévoit les termes. C’est un article qui organise la responsabilité du gouvernement devant le Parlement. La motion de censure n’est recevable que si elle est signée par au moins un dixième des députés, soit au minimum 58 depuis 1986. Elle ne peut être votée que 48 heures après son dépôt, on ne recense que les votes qui lui sont favorables. Enfin, elle n’est adoptée qu’à la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale, au jour du vote, soit aux alentours de 289 sur 577. La notion d’abstention en est exclue, ceux qui ne soutiennent pas la motion de censure soutiennent de fait le gouvernement.
La motion de censure de 1962
En 1962, le président de la République, Charles de Gaulle, propose un référendum pour instaurer le suffrage universel direct à l’élection présidentielle. L’Assemblée nationale ne voit pas d’un bon œil cette idée. En effet, jusqu’alors, le président de la République était élu par des grands électeurs. Le suffrage universel permet de donner une importance plus forte à cette élection et une plus grande légitimité au président de la République.
Les députés utilisent alors l’article 49 alinéa 2 de la Constitution et déposent une motion de censure. C’est une motion de censure à l’initiative des députés. C’est-à-dire qu’elle n’intervient pas après l’engagement de la responsabilité du gouvernement sur le vote d’un texte (article 49 alinéa 3 de la Constitution).
Cette motion est adoptée le 5 octobre 1962. Le Premier ministre, Georges Pompidou, est contraint de remettre la démission de son gouvernement au président de la République. Néanmoins, De Gaulle lui demande d’assurer ses fonctions jusqu’aux prochaines élections législatives et dissout l’Assemblée nationale.
Après cela, Charles De Gaulle organise le référendum et de nouvelles élections législatives. Le suffrage universel est approuvé par plus de 60 % des Français. Pour les législatives, c’est le parti du président de la République qui arrive en tête et emporte la majorité des sièges. Georges Pompidou reste alors Premier ministre. Finalement, cette motion de censure de 1962 aura desservi ses instigateurs.
Aujourd’hui encore, l’adoption d’une motion de censure reste exceptionnelle, cela malgré leur déposition en assez grand nombre. La Ve République n’en a connu à ce jour que deux adoptées. Celle de 1962 qui n’a abouti qu’à la dissolution de l’Assemblée. Et celle de 2024 à la démission du gouvernement de Michel Barnier.
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1962 : L’unique adoption d’une motion de censure | Franceinfo INA
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